Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l’article L. 415-1 est complété par les mots : « ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 541-15-10-1 » ; 2° Après l’article L. 541-15-10, il est inséré un article L. 541-15-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-10-1. - Le gestionnaire d’un espace protégé en application du livre III ou du livre IV du présent code peut interdire, dans tout ou partie de cet espace, la détention de certains pro… (extrait)
Cet amendement insère un article L. 541-15-10-1 dans le code de l’environnement qui confie aux gestionnaires des espaces protégés, qui ont une vision d’ensemble de ces espaces, le soin de réglementer la détention de produits en plastique à usage unique dont l’abandon est préjudiciable à l’environnement. L’information des personnes concernées sera garantie grâce à un affichage. Une série d’exceptio… (extrait)