Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du I de l’article L. 415-1 est complété par les mots : « ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 541-15-10-1 » ; « 2° Après l’article L. 541-15-10, il est inséré un article L. 541-15-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-10-1. - Le gestionnaire d’un espace protégé en application du livre III ou du livre IV du présent code peut interdire, dans tout ou partie de cet espace, la détention de certains… (extrait)
L’abandon, même par négligence, de produits en plastique à usage unique dans les espaces protégés porte préjudice à la préservation de ces espaces et à la biodiversité. Le présent article permet aux gestionnaires de ces espaces protégés de restreindre l’introduction de ces produits en plastique à usage unique.