Amendement n° 8 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2035 ».

L'exposé des motifs

Cet article prévoit d’interdire les emballages et contenants alimentaires constitués de composés perfluorés à compter du 1er janvier 2025. Cette disposition va plus loin que la loi de 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire en ce qu’elle rajoute une nouvelle interdiction à l’article L.541-15-10 du code de l’environnement. Par conséquent, les acteurs industriels du … (extrait)