Amendement n° CD16 de Mme Claire Colomb-Pitollat à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : Le III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2025, l’ajout de substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles est interdit dans les emballages de contenants alimentaires, les ustensiles de cuisine, les auxiliaires technologiques, les jouets, les articles de puériculture, les couches pour bébés et les produits de protection d’hygiène intime, sauf si ces substances ne font pas l’objet d… (extrait)

L'exposé des motifs

Les substances poly- et perfluoroalkyles sont préoccupantes pour l’environnement et la santé. Ces substances posent problème car elles se dégradent très peu et donc on les retrouve un peu partout dans l’environnement. C’est pourquoi on retrouve par exemple dans les eaux ou dans le sol certaines substances pourtant interdites. Certaines de ces substances ont déjà interdites au cas par cas en tant q… (extrait)