Amendement n° 23 · ART. PREMIER, déposé par M. Delautrette SOC +30 cosignataires.
L'essentiel : Les emballages en polymères styréniques auraient tous été visés par l’interdiction prévue pour 2025, cet amendement socialiste voulant retirer la condition liée au recyclage qui, selon lui, rendait la mesure inopérante.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « À l’avant‑dernier alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, les mots : « , non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage, » sont supprimés. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 1 er . En l’état du droit en vigueur (depuis la loi « climat et résilience »), l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement prévoit une interdiction, à compter du 1 er janvier 2025, des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques « non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage ». Cette conditionnalité liée au recyclage (introduite à l’initiative du Sénat) rend l’interdiction inopérante dans la mesure où (comme cela est souligné par Jimmy Pahun dans l’exposé des motifs) l’intégration de ces matériaux dans une filière de recyclage demeure une perspective incertaine et, dans tous les cas, ne résout pas le problème de leur toxicité. L’article 1 er du texte initialement déposé par Jimmy Pahun prévoyait ainsi de retirer cette condition et d’étendre l’interdiction, à compter du 1 er janvier 2025, à tous les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques. La réécriture de cet article en commission, à l’initiative de députés du groupe Renaissance, remplace cette mesure par d’autres dispositions liées à l’interdiction d’emballages en plastique non recyclables, une mesure déjà actée (sous une autre forme) dans le cadre de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le g…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 23 août 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 octobre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer la lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé. Il modifie les règles relatives aux emballages et contenants alimentaires en interdisant, à partir de 2025, l’utilisation de certains composés perfluorés dont l’innocuité n’est pas établie. Il impose également, à partir de 2024, un marquage spécifique pour les produits à usage unique en polymères artificiels. Enfin, il permet de réglementer ou d’interdire l’introduction, le transport et l’utilisation d’objets et d’emballages en plastique à usage unique dans les espaces protégés, par arrêté motivé.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 20 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 35 | 1 |
| Renaissance | 1 | 51 | 2 |
| Horizons et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 35 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Fanta Berete RE Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 23 en séance (Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je l’indiquais déjà tout à l’heure : prévenir, c’est guérir. Comme l’a très bien dit Charles Fournier, la question n’est pas uniquement celle du recyclage : il faut aussi prendre en compte la production de ces matériaux et leurs effets sur la santé. On ne résoud pas par le recyclage les effets qu’ont certaines substances sur la santé humaine. Tout cela justifie pleinement notre volonté de revenir à la rédaction originelle du texte qu’avait proposé Jimmy Pahun. Je voudrais aussi m’adresser aux députés de la droite et de l’extrême droite : nous n’oublions pas les entrepreneurs et les salariés, c’est tout le sens de l’article 5 que nous avons proposé et qui, je l’espère, sera adopté. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai l’honneur de soumettre à votre examen, que je sais attentif et que j’espère bienveillant, la proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé. »
« Vous allez débattre ce matin de la première proposition de loi examinée dans le cadre d’une niche parlementaire de la XVI e législature. Elle aborde un sujet sur lequel, je crois, nous partageons un constat et des objectifs communs, même si des désaccords peuvent exister quant à la méthode. »
« Je tiens tout d’abord à adresser mes remerciements au rapporteur, M. Pahun, pour le travail qui a précédé la présentation de cette proposition de loi, ainsi que pour son engagement sans faille en faveur de la cause environnementale. Je m’inscris totalement dans cet engagement. »
« Selon le rapport publié par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) en décembre 2020, le plastique est devenu en moins d’un siècle « le troisième matériau le plus fabriqué au monde après le ciment et l’acier » : chaque année, nous produisons plus de 350… »
« Notre ambition et nos objectifs écologiques appellent des transformations systémiques afin de mettre le climat et la biodiversité au cœur de l’action publique. L’occasion nous en est donnée à travers ce texte visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et pour la santé. »
« On aurait pu penser que nous devions résister aux pressions des lobbies pour nous consacrer à la défense de l’intérêt général. Refuser d’interdire à l’horizon 2025 les polystyrènes, en pariant sur un hypothétique recyclage, c’est assumer, d’une certaine façon, de laisser faire. »
« L’urgence à agir contre la pollution plastique fait aujourd’hui consensus. Les plastiques contiennent plus de 10 000 produits chimiques dont la dégradation crée de nouvelles combinaisons de matériaux et des risques environnementaux et sanitaires de plus en plus documentés. »
« Nous savons depuis longtemps que le plastique n’est plus forcément fantastique, qu’il devient problématique, qu’il revêt à certains égards un caractère toxique et que, par ailleurs, sa pollution est aujourd’hui endémique. »
« Je tiens tout d’abord à saluer, au nom du groupe Renaissance, les travaux du rapporteur Jimmy Pahun. Grâce à lui nous sommes en mesure de débattre d’un texte portant sur cet enjeu que nous savons crucial : la réglementation de l’usage des plastiques dans notre quotidien. »
« Nous étudions ce jour un texte dont nous partageons tous la philosophie. En effet, réduire le volume de production de plastiques pour des raisons à la fois sanitaires et environnementales est un enjeu mondial de première importance, largement partagé par les Français. »
« Le plastique est omniprésent sur notre planète, en témoignent tous les milieux naturels. La biodiversité en est profondément perturbée, à tel point qu’en 2050, il y aura plus de plastique que de poissons dans les océans. »
« Pas un jour ne passe sans que le plastique ne soit montré du doigt en tant que symbole de notre société d’hyperconsommation et désigné comme un des responsables de la pollution des milieux naturels. »