Rejeté.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place, au bénéfice des Agences de l’eau, une redevance pour pollution diffuse acquittée par les personnes qui mettent sur le marché français des produits contenant des matières plastiques toxiques ou préoccupantes pour la santé humaine et pour le milieu aquatique. Ce rapport détaille en particulier les catégories de produits concernés, les clas… (extrait)
La loi n° 2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques a instauré, au bénéfice des Agences de l’eau, une redevance pour pollution diffuse. Cette redevance est assise sur la masse des substances dangereuses contenues dans les produits phytopharmaceutiques et son taux dépend du niveau de danger attribué à ces substances ainsi que de critères de préoccupation définis en l’occurrence par le règlement… (extrait)