Amendement n° 22 de M. Benjamin Saint-Huile sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa du I de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2035, la mise sur le marché de bouteilles en plastique à usage unique pour boisson est interdite en France. »

L'exposé des motifs

Cet amendement ajoute un jalon entre l’objectif de réduire de 50 % d’ici à 2030 le nombre de bouteilles en plastique à usage unique pour boisson mises sur le marché, et l’interdiction des plastiques à usage unique en 2040 ; tous deux prévus par la loi AGEC. Cet amendement interdit ainsi, en 2035, la mise sur le marché de bouteilles en plastique à usage unique. Alors que 434 240 tonnes de bouteille… (extrait)