Amendement n° 25 (Rect) de Mme Danielle Brulebois à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « À compter du 1er janvier » les mots : « Au plus tard le 31 décembre ».

L'exposé des motifs

L’article 1 tel qu’il est rédigé aujourd’hui ne présente pas assez de garanties quant à la sécurisation de l’ensemble des travaux en cours sur la mise en place des filières de recyclage pour tous les emballages plastiques mais aussi avance de 5 années, 2025 au lieu de 2030, les obligations de recyclabilité instaurées par l’article 61 de la Loi AGEC ce qui déstabilise le cadre mis en place. A l’exe… (extrait)