Tombé.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 les trois phrases suivantes : « Il prévoit également des exemptions pour des motifs de sécurité, de risques sanitaires, ou de prévention du gaspillage. Il précise par ailleurs les dérogations prévues pour la mise en place progressive de filières de recyclage pour les emballages innovants ou pour lesquels il n’y a pas d’alternatives apportant un bénéfice environnemental, appréciée en privilégiant une analyse de cycle de vie comparée par rapport aux im… (extrait)
L’article 1 tel qu’il est rédigé aujourd’hui ne présente pas assez de garanties quant à la sécurisation de l’ensemble des travaux en cours sur la mise en place des filières de recyclage pour tous les emballages plastiques mais aussi avance de 5 années, 2025 au lieu de 2030, les obligations de recyclabilité instaurées par l’article 61 de la Loi AGEC ce qui déstabilise le cadre mis en place. A l’exe… (extrait)