Amendement n° 66 de Mme Danielle Brulebois à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : «, conformément à la directive européenne 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et déchets d’emballages ».

L'exposé des motifs

L’article 1 tel qu’il est rédigé aujourd’hui ne présente pas assez de garanties quant à la sécurisation de l’ensemble des travaux en cours sur la mise en place des filières de recyclage pour tous les emballages plastiques mais aussi avance de 5 années, 2025 au lieu de 2030, les obligations de recyclabilité instaurées par l’article 61 de la Loi AGEC ce qui déstabilise le cadre mis en place. A l’exe… (extrait)