Amendement n° 10 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en partie de polymères artificiels » les mots : « à 75 % de polymères artificiels ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli propose que le marquage prévu par l’article 3 ne soit rendu obligatoire que pour les produits à usage unique composés à 75% de polymères artificiels.