Amendement n° 13 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après l'année : « 2024, » insérer les mots : « en concertation avec les filières industrielles concernées, les associations de consommateurs et de protection de l’environnement, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que soit engagée une concertation nécessaire à l’application d’une nouvelle obligation, pour les conditions de sa mise en œuvre notamment, dans le respect des intérêts de chacun.