Amendement n° 2 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Il est nettement visible et lisible, en plus d’être indélébile. »
L'exposé des motifs
Amendement de clarté rédactionnelle.