Amendement n° CD19 de M. Jimmy Pahun à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Au plus tard le 1er janvier 2024, les produits à usage unique constitués en partie de polymères artificiels, dont la liste est définie par décret, font l’objet... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Afin d’assurer la compatibilité de l’article 3 avec le droit de l’Union européenne, notamment les articles 34, 35 et 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), cet amendement renvoie la liste des produits en plastique à usage unique devant obligatoirement faire l’objet d’un marquage à un décret d’application. Il précise que seuls sont concernés les produits comportant une par… (extrait)