Amendement n° CD1 de M. Stéphane Delautrette sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant la liste des mesures prévues jusqu’en 2027 pour accompagner les acteurs publics et privés dans leurs efforts de réduction de l’usage du plastique. Ce rapport inclut notamment les montants prévus en matière de soutien financier ainsi qu’un volet dédié à l’accompagnement des travailleuses et travailleurs des secteurs économiques impactés par les diverses mesures d’interdict… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement détaillant les mesures prévues pour accompagner les acteurs publics et privés dans leurs efforts de réduction de l’usage du plastique. La loi en vigueur prévoit déjà la mise en œuvre de nouvelles mesures, notamment l’interdiction d’utiliser des couverts jetables pour la consommation sur place dans les restaurants dès le 1er janvier 2023. La… (extrait)