Le parcours du texte
- 23 août 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 octobre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
Ce que change ce texte
Le 6 octobre 2022, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé, par 135 voix contre 2 et 30 abstentions.
- Emballages non recyclablesInterdit à compter du 1er janvier 2025 les emballages en plastique à usage unique non recyclables, un décret précisant les cas où l'interdiction ne s'applique pas. art. 1er
- PolystyrèneInterdit à compter du 1er janvier 2023 les récipients majoritairement en polystyrène extrudé et leur couvercle utilisés pour emballer sur le lieu de vente des aliments à emporter. art. 1er bis
- PFASInterdit à compter du 1er janvier 2025 l'ajout de substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles dans les emballages alimentaires, les ustensiles de cuisine, les jouets, les articles de puériculture, les couches et les protections d'hygiène intime. art. 2
- MarquageImpose au plus tard le 1er janvier 2024 un marquage visible et indélébile sur les produits à usage unique contenant des polymères artificiels, indiquant la présence de plastique et ses effets sur l'environnement. art. 3
- Espaces protégésPermet au gestionnaire d'un espace protégé d'y interdire la détention de certains produits en plastique à usage unique dont l'abandon compromettrait sa protection. art. 4
- AccompagnementDemande au Gouvernement, dans un délai d'un an, un rapport sur les mesures prévues jusqu'en 2027 pour accompagner la réduction de l'usage du plastique, y compris pour les salariés des secteurs concernés. art. 5
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 6 octobre 2022 : 135 voix pour, 2 contre, 30 abstentions. Huit groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 17 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 7 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 37 | 0 | 0 |
| Renaissance | 49 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 2 | 5 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 25 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Justifie le soutien des Socialistes et apparentés par l’article 5, issu d’un amendement que le groupe a fait adopter en commission afin de « garantir l’accompagnement par l’État des acteurs publics et privés dans leurs efforts de réduction de l’usage du plastique », accompagnement que ses élus jugent « impératif pour garantir une transition écologique rapide, efficace et concertée ». Regrette la réécriture de l’article 1er en commission.
Justifie d’avoir soumis à nouveau à la représentation nationale la question des emballages en polystyrène : « J’ai en effet estimé que les engagements solennels pris devant le Sénat par les industriels, regroupés au sein du consortium PS25, n’ont pas été tenus. » Un rapport a bien été produit, mais il n’a selon lui fait l’objet d’aucune analyse indépendante, publique ou privée, permettant de valider les allégations du consortium.
Ont voté pour, de la gauche au centre droit.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Fournissent à eux deux les 30 abstentions du scrutin, mais pas de la même façon : le Rassemblement national s'abstient tout entier, ses 25 voix, quand Les Républicains se partagent, 5 abstentions, 4 voix pour et 2 contre. L'abstention y est le choix le plus nombreux sans réunir la moitié du groupe.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai l’honneur de soumettre à votre examen, que je sais attentif et que j’espère bienveillant, la proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé. »
« Vous allez débattre ce matin de la première proposition de loi examinée dans le cadre d’une niche parlementaire de la XVI e législature. Elle aborde un sujet sur lequel, je crois, nous partageons un constat et des objectifs communs, même si des désaccords peuvent exister quant à la méthode. »
« Je tiens tout d’abord à adresser mes remerciements au rapporteur, M. Pahun, pour le travail qui a précédé la présentation de cette proposition de loi, ainsi que pour son engagement sans faille en faveur de la cause environnementale. Je m’inscris totalement dans cet engagement. »
« Selon le rapport publié par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) en décembre 2020, le plastique est devenu en moins d’un siècle « le troisième matériau le plus fabriqué au monde après le ciment et l’acier » : chaque année, nous produisons plus de 350… »
« Notre ambition et nos objectifs écologiques appellent des transformations systémiques afin de mettre le climat et la biodiversité au cœur de l’action publique. L’occasion nous en est donnée à travers ce texte visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et pour la santé. »
« On aurait pu penser que nous devions résister aux pressions des lobbies pour nous consacrer à la défense de l’intérêt général. Refuser d’interdire à l’horizon 2025 les polystyrènes, en pariant sur un hypothétique recyclage, c’est assumer, d’une certaine façon, de laisser faire. »
« L’urgence à agir contre la pollution plastique fait aujourd’hui consensus. Les plastiques contiennent plus de 10 000 produits chimiques dont la dégradation crée de nouvelles combinaisons de matériaux et des risques environnementaux et sanitaires de plus en plus documentés. »
« Nous savons depuis longtemps que le plastique n’est plus forcément fantastique, qu’il devient problématique, qu’il revêt à certains égards un caractère toxique et que, par ailleurs, sa pollution est aujourd’hui endémique. »
« Je tiens tout d’abord à saluer, au nom du groupe Renaissance, les travaux du rapporteur Jimmy Pahun. Grâce à lui nous sommes en mesure de débattre d’un texte portant sur cet enjeu que nous savons crucial : la réglementation de l’usage des plastiques dans notre quotidien. »
« Nous étudions ce jour un texte dont nous partageons tous la philosophie. En effet, réduire le volume de production de plastiques pour des raisons à la fois sanitaires et environnementales est un enjeu mondial de première importance, largement partagé par les Français. »
« Le plastique est omniprésent sur notre planète, en témoignent tous les milieux naturels. La biodiversité en est profondément perturbée, à tel point qu’en 2050, il y aura plus de plastique que de poissons dans les océans. »
« Pas un jour ne passe sans que le plastique ne soit montré du doigt en tant que symbole de notre société d’hyperconsommation et désigné comme un des responsables de la pollution des milieux naturels. »
Le passage en commission
21 amendements examinés en commission, dont 5 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Développement durable. 21 amendements y ont été déposés, dont 5 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 5 adoptions qui est arrivé en séance, où 68 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 7 0 %
- SOC 1 sur 1 100 %
- DEM 3 sur 3 100 %
- RE 1 sur 4 25 %
- RN aucun sur 6 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 4 1 adopté sur 6
- Article 4 Permet au gestionnaire d'un espace protégé d'interdire la détention de certains plastiques à usage unique menaçant cet espace ou ses espèces, sauf missions opérationnelles et certains dispositifs sanitaires. 1 adopté sur 5
- Article 2 Interdit à compter du 1er janvier 2025 l'ajout de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées restreintes par le règlement REACH dans des emballages alimentaires, ustensiles de cuisine et jouets. 1 adopté sur 4
- Article 3 Impose aux produits à usage unique contenant des polymères artificiels listés par décret un marquage signalant la présence de plastique, au plus tard le 1er janvier 2024. 1 adopté sur 4
- Article 1er Interdit les emballages en plastique à usage unique non recyclables à compter du 1er janvier 2025, sauf exceptions fixées par décret pour l'environnement, la santé ou la sécurité. 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articles · 1 amendementLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 280 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 1 amendement au total.
Article 1ernon mis aux voix Interdit les emballages en plastique à usage unique non recyclables à compter du 1er janvier 2025, sauf exceptions fixées par décret pour l'environnement, la santé ou la sécurité. 272 com. / 25 séance
Interdit les emballages en plastique à usage unique non recyclables à compter du 1er janvier 2025, sauf exceptions fixées par décret pour l'environnement, la santé ou la sécurité.
27 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 25 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er bisnon mis aux voix Met fin dès 2023 à la mise à disposition des récipients en polystyrène extrudé utilisés pour emballer sur le lieu de vente des aliments à emporter. 1amendement
Met fin dès 2023 à la mise à disposition des récipients en polystyrène extrudé utilisés pour emballer sur le lieu de vente des aliments à emporter.
Article 2non mis aux voix Interdit à compter du 1er janvier 2025 l'ajout de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées restreintes par le règlement REACH dans des emballages alimentaires, ustensiles de cuisine et jouets. 104 com. / 6 séance
Interdit à compter du 1er janvier 2025 l'ajout de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées restreintes par le règlement REACH dans des emballages alimentaires, ustensiles de cuisine et jouets.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 3non mis aux voix Impose aux produits à usage unique contenant des polymères artificiels listés par décret un marquage signalant la présence de plastique, au plus tard le 1er janvier 2024. 174 com. / 13 séance
Impose aux produits à usage unique contenant des polymères artificiels listés par décret un marquage signalant la présence de plastique, au plus tard le 1er janvier 2024.
17 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance.
Article 4non mis aux voix Description : Permet au gestionnaire d'un espace protégé d'interdire la détention de certains plastiques à usage unique menaçant cet espace ou ses espèces, sauf missions opérationnelles et certains dispositifs sanitaires. 135 com. / 8 séance
Description : Permet au gestionnaire d'un espace protégé d'interdire la détention de certains plastiques à usage unique menaçant cet espace ou ses espèces, sauf missions opérationnelles et certains dispositifs sanitaires.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur les mesures prévues jusqu'en 2027 pour réduire l'usage du plastique et accompagner les travailleurs concernés. 50 com. / 5 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur les mesures prévues jusqu'en 2027 pour réduire l'usage du plastique et accompagner les travailleurs concernés.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 2 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.