Amendement n° 3228 de M. Fournier et les membres du groupe Écologiste - NUPES à l'art. 11 decies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté par scrutin public.