Amendement n° 3233 de Le Gouvernement sur après l'article 16 octies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « fiscal et tarifaire » les mots : « de soutien » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les installations de biogaz par méthanisation produits exclusivement à partir d’effluents d’élevage bénéficient d’un dispositif tarifaire propre. Il ne parait pas utile de préciser qu’elles disposent d’un cadre fiscal propre puisque cela relève d’une loi de finances, sans qu’il ne soit utile de le préciser.