Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant spécifiquement les mesures et les dispositions pouvant protéger les mineurs de l’accès à des contenus illicites ou frauduleux en ligne ou sur les réseaux sociaux. Il présente également les moyens de contraindre les sites hébergeurs d’adopter des chartes visant à améliorer la lutte contre l’exploitation commerciale illégale des enfants de moins de seize ans, et de fa… (extrait)
Alors que plusieurs propositions de loi ont ou vont être déposées sur les dérives de de certains réseaux sociaux, cet amendement prévoit que le Gouvernement rende un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la Loi visant à prémunir en priorité les mineurs de tels effets néfastes. En effet, de multiples vidéos mettant en scène des mineurs faisant la promotion de jeux et jou… (extrait)