Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires économiques
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 31 amendements examinés en commission (Affaires économiques),
dont 8 adoptés.
C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
57 amendements ont été déposés sur ce texte (31 en commission, 26 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 8 Adoptés
- 8 Rejetés
- 12 Retirés
- 7 Irrecevables (autres motifs)
- 22 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux
voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption
antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques
Article premier 17 amendements
- n° 1 M. Philippe Ballard RN En attente d'examen À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« des produits relevant du chapitre Ier du titre III de la même cinquième partie et ».
- n° 2 M. Philippe Ballard RN En attente d'examen À l’alinéa 14, après le mot :
« visible »
insérer les mots :
« et lisible ».
- n° 3 M. Philippe Ballard RN En attente d'examen À l’alinéa 19, après le mot :
« visible »,
insérer les mots :
« et lisible ».
- n° 5 M. Alexis Jolly RN Retiré Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des produits dérivés du corps humain ; ».
- n° 6 M. Alexis Jolly RN Retiré Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les produits stupéfiants ; ».
- n° 7 Mme Laurence Robert-Dehault RN En attente d'examen Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« IV. - En cas de condamnation d’une personne physique ou morale visée par…
- n° 10 M. Tematai Le Gayic GDR-NUPES En attente d'examen Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 122-28-1. - Est interdite, pour toutes les personnes mentionnées à…
- n° 12 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen À l’alinéa 4, après le mot :
« consommation »,
insérer les mots :
« ou le comportement ».
- n° 13 Mme Christine Engrand RN En attente d'examen À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Est interdite »,
les mots :
« Les services en ligne interdisent, »
- n° 14 Mme Christine Engrand RN En attente d'examen Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les produits, prestations et actes interdits aux mineurs. »
- n° 15 Mme Christine Engrand RN En attente d'examen Après l’alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 122-28-1. - Est interdite, pour les personnes mentionnées à…
- n° 16 Mme Christine Engrand RN En attente d'examen À l’alinéa 4,substituer au mot :
« fait »,
les mots :
« a fait, il y a moins d’un an, ».
- n° 17 Mme Christine Engrand RN En attente d'examen Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 122-28-1. - Les services en ligne qui permettent à leurs utilisateurs de…
- n° 20 M. Aurélien Taché ECOLO En attente d'examen Compléter cet article par les 42 alinéas suivants :
« II. - Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre II du…
- n° 24 M. Éric Girardin RE En attente d'examen Supprimer l’alinéa 13.
- n° 25 Mme Virginie Duby-Muller LR En attente d'examen Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 122-26. - Est considérée comme exerçant une activité…
- n° 26 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES En attente d'examen Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« Les plateformes de moyens de communication électronique sont tenus…
Après l'article premier 3 amendements
- n° 11 M. Tematai Le Gayic GDR-NUPES En attente d'examen À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 312-9 du code de l’éducation, après le mot : « ligne », sont insérés les…
- n° 18 Mme Christine Engrand RN En attente d'examen Après l’article L. 121-15 du code de la consommation, sont insérés deux articles L. 121-16 et L. 121-17 ainsi rédigés :
« Art. L.…
- n° 19 M. Aurélien Taché ECOLO En attente d'examen Le titre II du livre Ier de la partie VII du code du travail est ainsi modifié :
Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
«…
Article 2 1 amendement
- n° 23 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Des propositions pour renforcer les moyens, notamment humains, de la direction…
Après l'article 2 5 amendements
- n° 4 M. Jean-Philippe Tanguy RN Déclaré irrecevable
- n° 8 M. Lionel Vuibert RE Retiré
- n° 9 M. Lionel Vuibert RE En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
- n° 21 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
- n° 22 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
Article UNIQUE 23 amendements 7 adoptés
- n° CE1 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Rejeté Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). - Les fournisseurs de services de communication au public…
- n° CE4 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Retiré I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Les jeux d’argent et de hasard. »
II. - En conséquence…
- n° CE7 Mme Christine Engrand RN Déclaré irrecevable
- n° CE8 Mme Christine Engrand RN Rejeté À l’alinéa 4, après le mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« ou, s’agissant d’une personne morale, sur les réseaux sociaux où…
- n° CE10 Mme Christine Engrand RN Rejeté I. - Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. L. 122-27. - Les réseaux sociaux ont l’obligation d’interdire, pour les personnes…
- n° CE11 M. Antoine Villedieu RN Retiré Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Les produits ou les vêtements proposés à un prix cinq fois supérieur…
- n° CE13 Mme Christine Engrand RN Déclaré irrecevable
- n° CE16 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté Compléter cet article par les 42 alinéas suivants :
« II (nouveau). - Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° Le…
- n° CE17 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré
- n° CE20 M. Arthur Delaporte SOC Adopté I. - Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° (nouveau) Les jeux relevant des chapitres II, II ter et II…
- n° CE21 M. Arthur Delaporte SOC Adopté Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants :
« 2° Les services, les offres et les produits suivants :
« a) Les contrats…
- n° CE22 M. Arthur Delaporte SOC Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 1° Les produits relevant des livres Ier et II de la cinquième partie du code de la santé publique, à…
- n° CE23 M. Arthur Delaporte SOC Adopté À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sur les réseaux sociaux »
les mots :
« , par un moyen de communication électronique, ».
- n° CE24 M. Arthur Delaporte SOC Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 122-26. - Toute personne physique ou morale qui, par un moyen de communication électronique…
- n° CE25 M. Arthur Delaporte SOC Retiré Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). - La violation des dispositions du présent article peut également…
- n° CE26 M. Stéphane Vojetta RE Retiré I. - Après le mot :
« intérieure »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 4° (nouveau)…
- n° CE27 M. Stéphane Vojetta RE Retiré Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 4° (nouveau) Les boissons mentionnées... (le reste sans changement). »
- n° CE28 M. Stéphane Vojetta RE Retiré Après le mot :
« intérieure »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
- n° CE29 M. Stéphane Vojetta RE Retiré I. - Supprimer l’alinéa 4.
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 8 à »
les mots :
« 9 et ».
- n° CE30 M. Stéphane Vojetta RE Retiré I. - Après le mot :
« intérieure »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 4° (nouveau)…
- n° CE31 M. Stéphane Vojetta RE Adopté Après le mot :
« intérieure »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
- n° CE32 M. Stéphane Vojetta RE Adopté Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 4° (nouveau) Les boissons mentionnées... (le reste sans changement). »
- n° CE33 M. Stéphane Vojetta RE Adopté I. - Supprimer l’alinéa 4.
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 8 à »
les mots :
« 9 et ».
Après l'article UNIQUE 8 amendements 1 adopté
- n° CE2 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° CE3 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° CE5 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
- n° CE6 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
- n° CE14 Mme Christine Engrand RN Déclaré irrecevable
- n° CE15 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté Le Titre II du Livre Ier de la partie VII de la partie législative du code du travail est ainsi modifié :
Il est ajouté un…
- n° CE18 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable
- n° CE19 M. Aurélien Taché ECOLO Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant…
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a
sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.