Amendement n° 10 de M. Tematai Le Gayic à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 122-28-1. - Est interdite, pour toutes les personnes mentionnées à l’article L. 122-6, toute rémunération dont le montant dépend du nombre de personnes ayant acheté ou utilisé les produits, les prestations ou les actes dont elles font la promotion. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à insérer un article L. 122-28-1 au code de la consommation qui a pour objectif d'empêcher les influenceurs d'être rémunérés par les sociétés qui font appel à leurs services en fonction du nombre de personnes qui aura acheté ou utilisé les produits, prestations, actes dont les influenceurs font la promotion. La plupart du temps, les influenceurs fournissent des codes de réducti… (extrait)