Amendement n° 24 de M. Éric Girardin à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Depuis quelques années, la filière viticole, incontournable dans notre pays, traverse une importante crise. Elle rencontre des difficultés structurelles dans certains bassins viticoles qui sont exacerbées par des difficultés conjoncturelles notamment liées à la succession des crises sanitaire puis économique qui ont frappé le pays. La filière viti-vinicole est majeure pour l'économie française, qu… (extrait)