Amendement n° CE25 de M. Arthur Delaporte à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « IV (nouveau). - La violation des dispositions du présent article peut également être punie d'une peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d’un an, assortie de l’interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur. La décision prononcée par l’autorité administrative peut être publiée aux frais de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'insérer la possibilité de prononcer, en plus de la peine prévue au III du nouvel article L 122-27 du code de la consommation, une peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même natur… (extrait)