Rejeté.
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « III (nouveau). - Les fournisseurs de services de communication au public en ligne tels que définis à l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques sont tenus d’apposer, dans les trente jours suivant la condamnation et pour une durée de trois mois, une bannière sur les comptes de réseaux sociaux de toute personne mentionnée à l’article L. 122-26 condamnée en application de la présente sous-section ou en application … (extrait)
Cet amendement vise à permettre de renforcer la vigilance des consommateurs lorsqu’ils sont exposés aux contenus de comptes ayant participé à des pratiques commerciales illégales. Il prévoit l’obligation pour les fournisseurs de services de communication au public en ligne d’apposer, pour une durée de 3 mois, une bannière de prévention sur les comptes des réseaux sociaux des influenceurs ayant fai… (extrait)