Adopté.
Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « 2° Les services, les offres et les produits suivants : « a) Les contrats financiers définis à l’article L. 533-12-7 du code monétaire et financier ; « b) La fourniture de services sur actifs numériques au sens de l’article L. 54-10-2 du même code, à l’exception de ceux pour la fourniture desquels l’annonceur est agréé dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-5 dudit code ; « c) Une offre au public de jetons au sens de l’article L. 552… (extrait)
Cette nouvelle rédaction permet d’interdire la publicité réalisée par les influenceurs sur un ensemble de produits et services financiers présentant des risques importants de perte pour les consommateurs. Sa rédaction est alignée sur celle de l’article L. 222-16-1 du code de la consommation. Pour mémoire, en l’état du droit, il existe actuellement deux types de restrictions de la publicité sur des… (extrait)