Amendement n° CE23 de M. Arthur Delaporte à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sur les réseaux sociaux » les mots : « , par un moyen de communication électronique, ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique, le terme de réseaux sociaux n’ayant pas d’existence en droit. En outre, la présente rédaction permet d’inclure des acteurs comme Twitch ou Telegram.