Amendement n° CE5 de Mme Nadège Abomangoli sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application en France du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE ainsi que sur l’application du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numé… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons interroger le Gouvernement sur ses intentions quant à la future application du Digital Service Act et du Digital Market Act. Le Digital Service Act et le Digital Market Act introduisent des changements importants dans l’encadrement de l’espace numérique. Ils prévoient notamment de nouvelles obligations pour les sociétés de réseaux sociaux et de plateform… (extrait)