Amendement n° CE15 de M. Aurélien Taché sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Titre II du Livre Ier de la partie VII de la partie législative du code du travail est ainsi modifié : Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V (nouveau) « Influenceurs et agents d’influenceurs « Section 1 : « Activité d’influenceur « Art. L. 7125-1. - Est considérée comme exerçant une activité d’influenceur, même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel, toute personne physique ou morale qui détient, exploite ou anime, à titre professionnel ou non, une page ou un… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit une définition du statut d'influenceur dans le code du travail, ainsi que son articulation avec d’autres activités prévues par la loi, telles que l’activité de mannequin ou celles d’artiste-interprète ou d’auteur. Il prévoit que le seuil d’audience d’un influenceur soit défini par décret. Il vise en outre à instaurer un cadre légal à l’activité d’agent d’influen… (extrait)