Après l’article L. 121-15 du code de la consommation, sont insérés deux articles L. 121-16 et L. 121-17 ainsi rédigés : « Art. L. 121-16. - À l’issue du signalement d’une publicité par un utilisateur, les services en ligne qui diffusent ou laissent diffuser des publicités ou des publications à caractère promotionnel le redirigent sur la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements. « Art. L. 121-17. - Tout signalement à un service en ligne d’une publica… (extrait)
Les publicités des influenceurs sont encadrées par la loi au même titre que n'importe quelle autre publicité. Le prétendu vide juridique que prétend combler la présente proposition de loi n'est que la conséquence d'une application plus que négligente de la loi par les influenceurs. Ainsi la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) relève lor… (extrait)