Amendement n° 95 de Le Gouvernement sur après l'article 2 duodecies, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

En cas de contestation par le défendeur de la qualité pour agir de l’entité qualifiée mentionnée au I bis de l’article 1er bis de la présente loi, demanderesse à l’action de groupe transfrontière, la juridiction saisie peut transmettre aux fins de vérification les éléments faisant état de préoccupations justifiées sur cette qualité à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. Elle sursoit à statuer jusqu’à la réponse de cette autorité. L’autorité mentionnée au pre… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement porte transposition en droit national de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Il transpose l’article 5 (4) de cette directive, qui permet au professionnel défendeur à une action représentative de soulever devant la juridiction ses « préoccu… (extrait)