Adopté.
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les mots : « des articles L. 621-7, L. 621-9, L. 622-1 et L. 623-1 » sont remplacés par les mots : « » les mots : « après les mots : « des articles L. 621-7, L. 621-9, L. 622-1 et L. 623-1 », sont insérés les mots : « ainsi que ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 621-7 est ainsi rédigé : « « Art. L. 621-7. - Les associations mentionnées à l’article L. 621-1 et les organismes mentionn… (extrait)
Cet amendement modifie et complète l’article 2 terdecies en ce qui concerne les modifications du code de la consommation rendues nécessaires par la présente loi. D’une part, il complète les références qui sont actualisées par cet article aux dispositions de ce code concernant une amende civile. Ces références visent le cadre juridique dans lequel les associations de défense de consommateurs peuven… (extrait)