Amendement n° 32 de Mme Sylvie Ferrer sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312-53 et L. 312-58 du code des impositions sur les biens et services. II. - La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312-53 et L. 312-58, et du code des impositions sur… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons également de gager cette proposition de loi sur la suppression des tarifs réduits des gazoles aériens ou routiers qui sont utilisés pour le transport de marchandises. En effet, afin d'anticiper le report modal vers le ferroviaire, il convient de supprimer les avantages dont bénéficient le secteur du transport de marchandises mais aussi de l'aérien.