Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 64 amendements examinés en commission (Développement durable),
dont 11 adoptés.
C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
127 amendements ont été déposés sur ce texte (64 en commission, 63 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 11 Adoptés
- 22 Rejetés
- 21 Devenus sans objet
- 5 Retirés
- 9 Irrecevables (article 40)
- 3 Irrecevables (autres motifs)
- 42 En attente d'examen
- 14 En cours de traitement
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux
voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption
antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des développement durable
Article premier 29 amendements 1 adopté
- n° CD2 M. Jorys Bovet RN Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Durant ce moratoire, SNCF Réseau est dans l’obligation de maintenir une gestion de…
- n° CD5 M. David Valence RE Retiré Supprimer cet article.
- n° 5 M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES En attente d'examen Rédiger ainsi cet article :
« À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cession…
- n° CD7 M. Emmanuel Blairy RN Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
- n° 10 Mme Christine Loir RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CD13 M. Sylvain Carrière LFI-NUPES Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce moratoire est prolongé tant que la part modale de fret ferroviaire est…
- n° 13 (Rect) M. Nicolas Ray LR En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du 1er janvier 2024 »
les mots :
« de la promulgation de la loi n° du pour la…
- n° 14 Mme Chantal Jourdan SOC En attente d'examen I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« après le 1er janvier 2017 ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot…
- n° CD21 M. Jean-Pierre Taite LR Retiré Supprimer cet article.
- n° CD22 M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce moratoire ne s’applique pas à la cession des emprises foncières destinées à la…
- n° 25 M. Sylvain Carrière LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 33 M. Ian Boucard LR En attente d'examen Supprimer cet article.
- n° 34 M. Ian Boucard LR En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être dérogé au quatrième alinéa du présent I lorsque les collectivités…
- n° CD37 Mme Mathilde Paris RN Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Une dérogation peut être accordée par le représentant de l’État pour tous les…
- n° CD38 M. Guy Bricout LIOT Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Des dérogations peuvent être prévues par décret en Conseil d’État. »
- n° CD39 M. Mickaël Cosson DEM Devenu sans objet Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de…
- n° CD43 Mme Pascale Boyer RE Devenu sans objet Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de…
- n° CD45 Mme Christine Loir RN Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La fermeture d’une gare desservie par une ligne ferroviaire de desserte fine du…
- n° CD47 Mme Anne-Cécile Violland HOR Retiré
- n° 47 M. Antoine Villedieu RN En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Durant cette période, toute opération mentionnée au présent alinéa doit obtenir…
- n° 48 Mme Mathilde Paris RN En attente d'examen À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cohérents avec les objectifs climatiques, notamment en matière de neutralité…
- n° 51 M. Emmanuel Blairy RN En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voies ferrées »
les mots :
« lignes ferroviaires ».
- n° CD53 Mme Anne-Cécile Violland HOR Adopté Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de…
- n° CD54 Mme Anne-Cécile Violland HOR Devenu sans objet Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de…
- n° CD55 M. Antoine Villedieu RN Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vingt »
le mot :
« dix ».
- n° 56 M. Jorys Bovet RN En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Durant cette période, SNCF Réseau est dans l’obligation de maintenir une gestion…
- n° CD57 M. Antoine Villedieu RN Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par exception, sont autorisées les opérations mentionnées au présent alinéa ayant…
- n° 61 Mme Edwige Diaz RN En attente d'examen Rédiger ainsi cet article :
« À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cession…
- n° CD62 M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES Rejeté Rédiger ainsi cet article :
« À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cession…
Article 1ER bis 3 amendements
- n° 11 M. Nicolas Ray LR En attente d'examen À la première phrase, substituer aux mots :
« du 1er janvier 2024 »
les mots :
« de la promulgation de la présente loi ».
- n° 12 M. Nicolas Ray LR En attente d'examen Compléter cet article par la phrase suivante :
« L’étude d’impact comparative est rendue publique et peut faire l’objet d’un…
- n° 35 M. Ian Boucard LR En attente d'examen Supprimer cet article.
Après l'article premier 6 amendements 1 adopté
- n° CD12 M. Daniel Grenon RN Retiré Conformément au principe d’inaliénabilité du domaine public, une ligne du réseau national ne peut être déferrée avant…
- n° CD14 Mme Sylvie Ferrer LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
- n° CD34 M. Jean-Pierre Taite LR Rejeté La programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État a pour but de maintenir et de développer…
- n° CD46 M. Vincent Thiébaut HOR Adopté Pour une période de dix ans à compter du 1er janvier 2024, l’étude de tout nouveau projet de ligne à grande vitesse doit…
- n° 49 Mme Mathilde Paris RN En cours de traitement Le I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les objectifs de développement des…
- n° 66 Mme Edwige Diaz RN En cours de traitement Après le 11° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Participer à la structuration…
Après l'article 1ER bis 1 amendement
- n° 40 M. Nicolas Dragon RN En attente d'examen Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques est…
Article 2 16 amendements 3 adoptés
- n° 1 Mme Danielle Brulebois RE Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CD6 M. David Valence RE Devenu sans objet À l’alinéa unique, substituer au mot :
« intègrent »
les mots :
« peuvent intégrer ».
- n° 6 M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES En attente d'examen À la fin, substituer aux mots :
« d’études d’opportunité relatives au déploiement de solutions innovantes de mobilité sur les…
- n° 15 Mme Chantal Jourdan SOC En attente d'examen Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les études comprennent systématiquement une dimension relative au fret…
- n° 16 M. Stéphane Delautrette SOC En attente d'examen Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« L’étude évalue le nombre de gares et de guichets fermés sur les dix…
- n° 17 Mme Chantal Jourdan SOC En attente d'examen Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les études intègrent une dimension relative au maintien des lignes ferroviaires…
- n° 18 Mme Chantal Jourdan SOC En attente d'examen Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les contrats de plan État-région 2021-2027 intègrent, pour chaque territoire…
- n° CD23 Mme Chantal Jourdan SOC Devenu sans objet Compléter l’article 2 par la phrase suivante :
« L’étude comprend une dimension relative au fret ferroviaire, permettant…
- n° CD24 Mme Chantal Jourdan SOC Devenu sans objet Compléter l’article 2 par la phrase suivante :
« L’étude évalue le nombre de gares et de guichets fermés sur les dix dernières…
- n° CD26 Mme Chantal Jourdan SOC Devenu sans objet Compléter l’article 2 par l’alinéa suivant :
« Chaque contrat de plan État-Région contient une cartographie des voies ferrées non…
- n° CD30 Mme Chantal Jourdan SOC Devenu sans objet Compléter l’article 2 par l’alinéa suivant :
« Les études intègrent une dimension relative au maintien des lignes ferroviaires…
- n° CD31 M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES Devenu sans objet À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à parité État/Région visant »,
les mots :
« dans lesquelles l’État et la région…
- n° CD40 M. Mickaël Cosson DEM Adopté Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État et les…
- n° CD44 Mme Pascale Boyer RE Adopté Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État et les…
- n° CD48 Mme Anne-Cécile Violland HOR Adopté Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État et les…
- n° CD63 M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES Rejeté Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État et les…
Après l'article 2 7 amendements
- n° CD1 M. Jorys Bovet RN Rejeté Le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire fournit un rapport annuel sur les investissements effectués et les résultats…
- n° 3 M. Stéphane Viry LR En cours de traitement L’article L. 1215-3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous l’égide de l’État, est installée dans…
- n° CD36 M. Christophe Barthès RN Rejeté La relance de l’exploitation de lignes ferroviaires peut intégrer et financer des études d’exploitation effectuées par des…
- n° 39 Mme Mathilde Paris RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 50 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen Pour chaque projet de réouverture d’une ligne du système ferroviaire relevant du décret n° 2021-396 du 6 avril 2021, le porteur…
- n° CD56 M. Antoine Villedieu RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
- n° 57 M. Jorys Bovet RN En cours de traitement Un rapport d’activité est élaboré par le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire à destination de l’autorité organisatrice de…
Article 3 9 amendements 3 adoptés
- n° CD8 M. Emmanuel Blairy RN Déclaré irrecevable
- n° 9 M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES En attente d'examen Rétablir le a de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« a) À la dernière phrase du sixième alinéa, la seconde occurrence du…
- n° 19 M. Stéphane Delautrette SOC En attente d'examen I. - À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
«…
- n° CD25 M. Stéphane Delautrette SOC Devenu sans objet Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« et de maintien du réseau de gares et de guichets dans un objectif d’accès…
- n° CD33 M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES Devenu sans objet I - À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« la seconde occurrence du ».
II - En conséquence, au même alinéa 3…
- n° 36 M. Ian Boucard LR En attente d'examen I. - À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
«…
- n° CD41 M. Mickaël Cosson DEM Adopté Rédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 2111-10 du code des transports est ainsi modifié :
« a) Le mot : « et » est…
- n° CD49 Mme Anne-Cécile Violland HOR Adopté Rédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 2111-10 du code des transports est ainsi modifié :
« a) Le mot : « et » est…
- n° CD51 Mme Pascale Boyer RE Adopté Rédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 2111-10 du code des transports est ainsi modifié :
« a) Le mot : « et » est…
Après l'article 3 2 amendements
- n° CD9 M. Daniel Grenon RN Rejeté Après le premier alinéa de l’article L. 1231-5 du code des transports est inséré un alinéa ainsi redigé :
« Le comité des…
- n° 64 Mme Edwige Diaz RN En attente d'examen Après le premier alinéa de l’article L. 1231-5 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-171 du 9…
Article 4 12 amendements 3 adoptés
- n° 7 (Rect) M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES En attente d'examen Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut demander »
les mots :
«…
- n° 8 M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES En attente d'examen Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 2111-2 est complété par une…
- n° 23 M. Guy Bricout LIOT En attente d'examen Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 2111-2 est complété par une phrase ainsi…
- n° CD27 M. Stéphane Delautrette SOC Devenu sans objet À l’alinéa 4, après le mot :
« fermeture »,
insérer les mots :
« de gare ».
- n° CD28 M. Gérard Leseul SOC Devenu sans objet À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« ferroviaires » ;
insérer les mots :
« ou la fermeture de gares ».
- n° CD29 M. Stéphane Delautrette SOC Devenu sans objet Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° La bonne…
- n° CD32 M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES Devenu sans objet Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants :
« , à l’exception de la cession des emprises foncières destinées à la construction…
- n° CD35 M. Jean-Pierre Taite LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CD42 M. Mickaël Cosson DEM Adopté Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2100-3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Haut…
- n° CD50 Mme Anne-Cécile Violland HOR Adopté Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2100-3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Haut…
- n° CD52 Mme Pascale Boyer RE Adopté Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2100-3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Haut…
- n° CD64 M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES Rejeté Rédiger ainsi cet article :
« La deuxième partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Après le quatrième alinéa de…
Après l'article 4 38 amendements
- n° 2 Mme Danielle Brulebois RE En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif…
- n° CD3 M. Jorys Bovet RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…
- n° CD4 M. Jorys Bovet RN Rejeté Au 1er janvier 2024, les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires remettent aux autorités régionales compétentes des cartes…
- n° 4 M. Stéphane Viry LR En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant…
- n° CD10 M. Daniel Grenon RN Rejeté Apres la première phrase de l’article L. 2111-2 du code des transports est inséré un alinéa ainsi redigé :
« En outre, les…
- n° CD11 M. Daniel Grenon RN Rejeté L’article L. 2111-21 du code des transports est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un déclassement concerne une…
- n° CD15 M. Sylvain Carrière LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° CD16 Mme Sylvie Ferrer LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° CD17 Mme Sylvie Ferrer LFI-NUPES Rejeté Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment…
- n° CD18 M. Sylvain Carrière LFI-NUPES Rejeté L’article L. 1214-2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans…
- n° CD19 M. Sylvain Carrière LFI-NUPES Rejeté Dans le but d’atteindre l’objectif d’accélération du report modal prévu à l’article 1er de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre…
- n° 21 M. Stéphane Delautrette SOC En attente d'examen Le Haut Comité du système de transport ferroviaire évalue chaque année la bonne exécution du plan d’investissement de 100…
- n° 26 Mme Sylvie Ferrer LFI-NUPES En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
- n° 28 Mme Sylvie Ferrer LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 29 M. Sylvain Carrière LFI-NUPES En cours de traitement Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grandes vitesses est élaboré dont la construction ne doit pas se faire au…
- n° 30 Mme Sylvie Ferrer LFI-NUPES En attente d'examen L’article L. 1214-2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans…
- n° 31 M. Sylvain Carrière LFI-NUPES En attente d'examen Dans le but d’atteindre l’objectif d’accélération du report modal prévu à l’article 1er de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre…
- n° 37 M. Ian Boucard LR En cours de traitement Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact…
- n° 38 M. Ian Boucard LR En cours de traitement Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
- n° 42 M. Nicolas Dragon RN En attente d'examen Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant…
- n° 43 M. Fabien Di Filippo LR En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
- n° 44 M. Fabien Di Filippo LR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
- n° 45 M. Lionel Vuibert RE En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
- n° 46 M. Antoine Villedieu RN En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
- n° 52 M. Philippe Guillemard RE En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant…
- n° 53 M. Philippe Guillemard RE En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant…
- n° 54 M. Philippe Guillemard RE En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant…
- n° 55 M. Philippe Guillemard RE En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant…
- n° CD58 M. Nicolas Dragon RN Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant…
- n° 58 M. Jorys Bovet RN En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…
- n° CD59 Mme Edwige Diaz RN Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
- n° 59 M. Jorys Bovet RN En attente d'examen Au 1er janvier 2024, les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires remettent aux autorités régionales compétentes des cartes…
- n° CD60 Mme Edwige Diaz RN Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
- n° 60 Mme Edwige Diaz RN En attente d'examen Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
- n° CD61 Mme Edwige Diaz RN Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
- n° 62 Mme Edwige Diaz RN En attente d'examen Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
- n° 63 Mme Edwige Diaz RN En cours de traitement Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
- n° 65 Mme Edwige Diaz RN En attente d'examen Après le premier alinéa de l’article L. 2111-2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, les…
Article 5 2 amendements
- n° CD20 Mme Sylvie Ferrer LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 41 M. Nicolas Dragon RN Déclaré irrecevable (article 40)
Après l'article 5 2 amendements
- n° 27 M. Sylvain Carrière LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 32 Mme Sylvie Ferrer LFI-NUPES En attente d'examen I. - La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L.…
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a
sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.