Amendement n° CD59 de Mme Edwige Diaz sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fixation des prix des péages ferroviaires et leurs impacts sur le nombre de train en circulation.

L'exposé des motifs

Le prix du péage ferroviaire est un obstacle pour les régions pour augmenter leurs offres de transport ferroviaire. Pour rappel, cette redevance pèse 15% du prix des billets TER. SNCF Réseau augmentera ces droits de péages de manière significative ses prochaines années, suite au feu vert de l'Autorité de régulation des transports (ART), afin de faire face à l'inflation. Pour les «services conventi… (extrait)