Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer toutes les conséquences économiques et sociales sur les communes affectées dans un rayon de vingt kilomètres à la suite de la fermeture d’une gare ou d’un arrêt.
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les conséquences, pour les communes concernées dans un rayon de 20 kilomètres, de la fermeture d'une gare ou d'un arrêt. En effet, il est évident que la fermeture d'une gare ou d'un arrêt induit des conséquences éminemment importantes sur la vie d'une commune et ses alentours. Ainsi, cette demande de rapport perm… (extrait)