Amendement n° 43 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’éloignement croissant de certains Français des services publics et de santé et sur la situation du transport ferroviaire voyageurs dans leurs territoires.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à évaluer les conséquences de la fermeture des lignes fines dans les territoires sur l’accès des populations aux services publics et de santé, et les besoins en termes de revitalisation ferroviaire.