Amendement n° 45 de M. Lionel Vuibert sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’état actuel des lignes de desserte fine du territoire ainsi que les potentialités de financement en vue de les rénover et les pérenniser.

L'exposé des motifs

Les lignes de desserte fine du territoire représentent une part importante du réseau ferré national avec environ 42% du linéaire de lignes soit 12 047 km sur un total de 28 932 km. Parmi elles, 9 125 km sont ouverts à toutes les circulations, tandis que 3 600 km n’accueillent que des trains de fret. Elles sont très majoritairement à voie unique, non électrifiées et parfois dotées de systèmes d’exp… (extrait)