Amendement n° 2 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la qualité de service et temps des petites lignes ferroviaires qui remplacent les lignes ferroviaires à grande vitesse supprimées.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la remise d’un rapport sur le coût de service et la qualité du service des petites lignes ferroviaires qui remplacent les lignes TGV supprimées.