Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fixation des prix des péages ferroviaires et leur impact sur le nombre de trains en circulation.
Le prix du péage ferroviaire est un obstacle pour les régions qui cherchent à augmenter leur offre de transport ferroviaire. Pour rappel, cette redevance représente 15% du prix des billets de TER. SNCF Réseau augmentera ces droits de péages de manière significative ces prochaines années, suite au feu vert de l'Autorité de régulation des transports (ART), afin de faire face à l'inflation. Pour les … (extrait)