Rejeté.
L’article L. 2111-21 du code des transports est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un déclassement concerne une ligne ou une section de ligne du réseau ferré national, il est soumis à l’avis des collectivités locales concernées, des ministères en charge de l’écologie et du tourisme et des organisations représentatives des usagers. « À l’appui de cette consultation, une enquête publique est organisée dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 et suivants du code de l’envi… (extrait)
La loi du 30 décembre 1982 prévoyait la consultation « de la région, des départements, et des communes concernées ». La consultation de la région n’est pas suffisante, d’autant qu’une ligne peut concerner plusieurs régions limitrophes. Ces consultations peuvent rester légères, en incluant essentiellement les communes « têtes de ligne » et celles ayant bénéficié de la desserte avant la désaffectati… (extrait)