Amendement n° CD10 de M. Daniel Grenon sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Apres la première phrase de l’article L. 2111-2 du code des transports est inséré un alinéa ainsi redigé : « En outre, les régions consultées émettent un avis conforme sur les projets de conventions d’occupation temporaire et de contrats de transfert de gestion, lorsque ceux-ci aboutissent à un changement d’affectation de lignes non déclassées du réseau ferré national dans leur ressort territorial. Ces conventions et contrats sont publiés au bulletin officiel de la société SNCF Réseau. »

L'exposé des motifs

Actuellement, de nombreuses voies vertes ou autres aménagements irréversibles sont installés sur des lignes du réseau ferré national sans avoir fait l’objet d’un déclassement. Dès la décision de fermeture, SNCF Réseau conclut avec les départements des conventions d’occupation temporaire du domaine public ou des contrats de transfert de gestion. Ces occupations durables doivent être soumises à l’av… (extrait)