Amendement n° 38 de M. Ian Boucard sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les disparités qui existent en matière de cartes de réduction pour les utilisateurs de transport express régional et sur les moyens qui peuvent être mis en œuvre pour les résorber.

L'exposé des motifs

Vendues entre 20 et 30 €, ces cartes mises en place par les Conseils régionaux sont valables un an et accessibles à tous. Elles offrent en outre entre 30 et 60 % de réduction sur le plein tarif et de multiples avantages, notamment le week-end. Elles sont un outil incitatif essentiel pour rendre accessible les TER au plus grand nombre, notamment les étudiants. Cependant, elles disposent d’un taux d… (extrait)