Amendement n° CD34 de M. Jean-Pierre Taite sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État a pour but de maintenir et de développer l’exploitation des lignes ferroviaires classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité.

L'exposé des motifs

Les lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic, aussi appelées lignes de dessertes fines du territoire ou petites lignes, représentent un total de 9 000 km de voies ferrées sur les 28 000 du réseau ferroviaire national, et sont classées en trois catégories : - Catégorie 1 : environ 1 500 km de réseau structurant que SNCF Réseau doit reprendre dans son budget de régénération à partir de 202… (extrait)