Amendement n° CD14 de Mme Sylvie Ferrer sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons qu'un rapport évalue l'impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes UIC 7 à 9, causées notamment par le sous-investissement et le manque de modernisation et de régénération du réseau. En effet, les fermetures de ces lignes peuvent avoir des conséquences environnementales car elles peuvent par exemple conduire à un report mod… (extrait)