Le I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les objectifs de développement des lignes ferroviaires pour deux périodes successives de cinq ans. »
Le présent amendement vise à inscrire dans l'article L. 100-1 A du Code de l'énergie, fruit des lois n°2021-1104 du 22 août 2021 et n°2023-175 du 10 mars 2023, une obligation de résultat en matière de développement ferroviaire, cet obligation de résultat étant absente des ambitions de l'Exécutif jusqu'à présent. Les lignes ferroviaires ont été pendant longtemps un des fleurons de l'ingénierie fran… (extrait)