Amendement n° CD12 de M. Daniel Grenon sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Conformément au principe d’inaliénabilité du domaine public, une ligne du réseau national ne peut être déferrée avant déclassement.

L'exposé des motifs

En pratique, la dépose de la voie intervient le plus souvent dès la fermeture d'une voie et avant son déclassement. Or une ligne fermée continue d'appartenir au domaine public tant qu'elle n'est pas déclassée. Autoriser la dépose de la voie parfois des années avant son déclassement, qui n'interviendra pas nécessairement, est contraire au principe d'inaliénabilité du domaine public. Cet amendement … (extrait)