Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cession foncière d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national fermées à la circulation mais non déclassées sont suspendues, pour une durée de dix ans. « Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au premier alinéa pour autoriser des opérations nécessaires à la réalisation de projets de transports ferroviaires. »
Le présent amendement affine la rédaction du champ de l’article 1er, qui visait initialement non seulement les lignes suspendues mais aussi les lignes déclassées et non déferrées ainsi que les cessions foncières d’emprises déferrées. En effet, les chiffres communiqués dans le cadre des auditions indiquent que le plus gros potentiel pour la relance des lignes de desserte fine du territoire se trouv… (extrait)