Amendement n° CD55 de M. Antoine Villedieu à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « vingt » le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Le moratoire que propose cet article va dans le bon sens afin d'éviter que des opérations dommageables pour l'intégrité du foncier de la SNCF n'empêchent la revitalisation ou la réouverture de certaines lignes à court ou moyen termes. Cependant, la durée très longue de ce moratoire fixée à 20 ans parait pas justifiée en l'état. Durant ce moratoire, aucune des opérations listées ne pourra être entr… (extrait)