Amendement n° 14 de Mme Chantal Jourdan à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « après le 1er janvier 2017 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger les infrastructures ferroviaires existantes contre les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d'emprises de voies ferrées dans une perspective de relance des lignes de desserte fine du territoire. Dans sa rédaction initiale, le rapporteur proposait d'empêcher toutes les opérations de déclassement, de dé… (extrait)