Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Durant cette période, toute opération mentionnée au présent alinéa doit obtenir l’accord préalable du conseil régional par délibération de son assemblée. Le conseil régional territorialement compétent est désigné au regard de la localisation du terrain dont l’opération fait l’objet. »
Le moratoire que propose cet article va dans le bon sens afin d'éviter que des opérations dommageables pour l'intégrité du foncier de la SNCF n'empêchent la revitalisation ou la réouverture de certaines lignes à court ou moyen termes. Cependant, la durée de ce moratoire et l'importance de la contrainte qu'il représente questionnent quant à la marge de manœuvre nécessaire dont la SNCF doit pouvoir … (extrait)